Dans le cadre de la réforme nationale de la facturation électronique, Piana, en tant que PME, a l'obligation d'émettre ses factures sous format électronique à partir du 1er septembre 2027 (impots.gouv.fr — Facturation électronique)
Dans le cadre de l'utilisation des services Piana, cette obligation se matérialise selon 3 modalités :
1️⃣ Les factures émises par Piana
Toutes les factures émises directement par Piana (abonnements et frais, remboursement des dépenses, etc.) seront émises au format de facturation électronique, conformément à la réglementation.
2️⃣ Les facturettes et reçus émis par les commerçants dans le cadre de l'utilisation de la carte pro
Lorsque vous réglez un achat avec votre carte Pro chez un commerçant, la facturette ou le reçu remis est émis par ce commerçant — et non par Piana. Cette obligation de facturation électronique ne dépend donc pas de Piana, mais du commerçant lui-même.
Ce que vos utilisateurs devront faire : communiquer l'identification de facturation électronique au commerçant au moment de l'achat, afin qu'il puisse émettre une facture électronique conforme si vous en avez besoin.
3️⃣ Le cas particulier des facturettes et reçus émis par des automates (distributeurs de carburant, péages, etc.) dans le cadre de l'utilisation de la carte pro
Dans le cas d'achats réalisés via des automates (station-service en libre-service, péage automatique, etc.), il n'est pas possible de communiquer verbalement un numéro de facturation.
Un QR code sera donc mis à disposition pour vous permettre de transmettre facilement vos informations de facturation et récupérer votre justificatif comme indiqué ci dessous (disponible ici : https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/pilotage-de-lentreprise/dematerialisation-des-documents/facturation-2)
